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Accessibilité en copropriété : vos droits et les solutions

Guide pratique · Copropriété

Quelques marches devant l’ascenseur, un étage sans ascenseur, un escalier devenu trop raide : en copropriété, c’est souvent l’accès à son propre logement qui devient le premier obstacle.

Si vous êtes copropriétaire, la loi vous permet d’installer à vos frais l’équipement adapté dans les parties communes : plateforme élévatrice verticale, plateforme monte-escalier, fauteuil monte-escalier ou ascenseur privatif. L’assemblée générale ne vote plus d’autorisation : elle est informée, et ne peut s’opposer que pour trois motifs précis. Voici vos droits, la démarche et les solutions selon votre immeuble.

Mis à jour en novembre 2026 · PREMIER Ascenseurs, spécialiste de l’accessibilité PMR en Drôme, Ardèche, Isère, Vaucluse, Gard, Var et PACA

L’essentiel en 5 points

  • Un droit : chaque copropriétaire peut faire réaliser à ses frais des travaux d’accessibilité dans les parties communes (article 25-2 de la loi du 10 juillet 1965), qu’il s’agisse d’une plateforme, d’un monte-escalier ou d’un ascenseur.
  • Pas de vote d’autorisation : l’assemblée générale est informée. Elle ne peut s’opposer qu’à la majorité de tous les copropriétaires, pour trois motifs précis.
  • Un passage en assemblée obligatoire : le projet y est présenté avec un descriptif détaillé. Les travaux ne commencent qu’ensuite.
  • Un équipement adapté à chaque situation : de quelques marches à plusieurs étages, la solution dépend de la hauteur, de la personne et de la place disponible.
  • Des aides : MaPrimeAdapt’, TVA à 5,5 % et PCH selon votre situation. Le crédit d’impôt de 25 % n’existe plus depuis le 1er janvier 2026.

Accessibilité en copropriété : un droit, et non plus une autorisation

Pendant longtemps, installer un équipement d’accessibilité dans les parties communes supposait d’obtenir un vote favorable de l’assemblée générale. Beaucoup de projets s’arrêtaient là, pour des raisons d’esthétique ou de principe.

La réforme de la copropriété (ordonnance du 30 octobre 2019) a inversé la logique. L’article 25-2 de la loi du 10 juillet 1965 permet désormais à chaque copropriétaire de faire réaliser, à ses frais, des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui touchent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble.

Les trois seuls motifs d’opposition

L’assemblée générale n’autorise plus les travaux : elle en est informée. Elle peut s’y opposer, mais seulement à la majorité des voix de tous les copropriétaires (article 25), par une décision motivée par l’un de ces trois motifs :

  • une atteinte à la structure de l’immeuble ;
  • une atteinte à ses éléments d’équipement essentiels ;
  • une non-conformité à la destination de l’immeuble.

L’esthétique, la gêne ou la convenance personnelle ne figurent pas dans cette liste. Un immeuble d’habitation a pour destination de loger ses occupants : permettre à l’un d’eux de rester chez lui y est pleinement conforme.

Informer ne veut pas dire se passer de l’assemblée

Le passage en assemblée générale reste obligatoire. Installer l’équipement avant la réunion, ou sans avoir notifié le descriptif détaillé au syndic, est une faute qui expose à une demande de dépose. Les travaux commencent après l’assemblée, une fois expiré le délai de contestation de deux mois.

Deux voies possibles

L’article 25-2 n’est pas la seule voie. La copropriété peut aussi décider elle-même des travaux d’accessibilité et les financer collectivement.

À l’initiative d’un copropriétaireDécidés par la copropriété
TexteArticle 25-2 de la loi du 10 juillet 1965Article 24 de la même loi ; article 25 pour les travaux qui touchent la structure ou ajoutent un équipement, comme un ascenseur
Qui paieLe copropriétaire demandeur, seulLes copropriétaires, selon la répartition des charges
Rôle de l’assembléeInformation ; opposition possible à la majorité de tous les copropriétaires, pour trois motifsVote des travaux
Aide de l’AnahSelon votre situation personnelle, à vérifier avec France Rénov’MaPrimeAdapt’ copropriété, demandée par le syndicat

La démarche, étape par étape

Avec une assemblée dédiée, comptez trois à quatre mois entre votre demande et la pose d’une plateforme ou d’un monte-escalier. Pour un ascenseur, ajoutez le temps de l’étude de structure et des autorisations d’urbanisme.

  1. La visite technique. Nous relevons les lieux, vous conseillons l’équipement adapté et préparons le dossier : devis, plan d’intervention, fiche de l’appareil, schéma électrique.
  2. La lettre recommandée au syndic. Vous notifiez votre projet et demandez l’inscription d’un point d’information à l’ordre du jour, accompagné du descriptif détaillé.
  3. L’assemblée dédiée, si vous ne voulez pas attendre. L’article 17-1 AA vous permet de demander au syndic une assemblée à vos frais. Il doit vous en indiquer le coût prévisionnel dans les quinze jours.
  4. L’assemblée générale. La convocation part au moins 21 jours avant la réunion. Le point d’information est présenté, suivi de la question d’une éventuelle opposition.
  5. Le délai de contestation. Sans opposition, les travaux peuvent commencer à l’expiration du délai de deux mois.
  6. L’installation. La fabrication de l’appareil peut être lancée pendant ce délai. Une plateforme sur une demi-volée droite se pose souvent en une journée ; un ascenseur demande un chantier plus long.

Ce que doit contenir le descriptif détaillé

Depuis le 25 décembre 2025, l’article 10-1 du décret du 17 mars 1967 en précise le contenu : nature, implantation, durée et conditions d’exécution des travaux ; marque, modèle, notices, garanties et documents d’entretien de l’appareil ; plan technique d’intervention et, si besoin, schéma de raccordement électrique. Sans ce descriptif, le point n’est pas inscrit à l’ordre du jour.

Nous remettons ces pièces avec notre devis, ainsi qu’un modèle de lettre recommandée à adapter à votre situation.

Si l’assemblée générale s’oppose

Une opposition doit être votée à la majorité des voix de tous les copropriétaires, et motivée par l’un des trois motifs légaux. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez la contester devant le tribunal judiciaire, dans les deux mois qui suivent la notification du procès-verbal.

Les juges contrôlent le motif invoqué. En mars 2025, le tribunal judiciaire de Saint-Étienne a annulé deux oppositions successives à l’installation d’un monte-escalier, autorisé les travaux et condamné le syndicat à des dommages-intérêts : l’atteinte à la structure avancée n’était pas étayée techniquement.

D’où l’intérêt d’un dossier technique solide dès le départ : il répond par avance aux objections, et évite le plus souvent d’en arriver là.

Quel équipement selon votre situation ?

Le bon équipement dépend de trois choses : la hauteur à franchir, la personne qui l’utilise, et la place disponible dans les parties communes. Le droit de l’article 25-2 vaut pour chacun d’eux.

Plateforme élévatrice verticale : pour quelques marches

La plateforme élévatrice verticale franchit un perron ou une demi-volée sans suivre l’escalier : le plateau monte tout droit, avec le fauteuil roulant. Elle demande de la place à côté des marches, à l’extérieur ou dans le hall.

Plateforme monte-escalier : de quelques marches à un étage

La plateforme monte-escalier suit l’escalier existant et transporte la personne dans son fauteuil roulant, sans transfert. Hors utilisation, elle se replie. Dans un escalier commun, le point décisif est la largeur de passage qui reste aux autres habitants.

Fauteuil monte-escalier : un ou plusieurs étages

Le fauteuil monte-escalier convient à une personne qui peut encore s’asseoir et se relever. Son rail est fin et son siège se replie : c’est l’équipement le plus discret dans un escalier étroit. Il ne permet pas un usage en fauteuil roulant.

Ascenseur privatif : un ou plusieurs étages

Un ascenseur privatif dessert votre logement sur un ou plusieurs niveaux, dans la cage d’escalier ou contre la façade. C’est la solution la plus confortable, mais aussi la plus lourde : traversée de planchers, fixations sur les murs porteurs, gaine à créer.

L’ascenseur, le cas où une opposition peut être fondée

Un ascenseur qui traverse des planchers ou s’appuie sur les murs porteurs touche à la structure de l’immeuble, l’un des trois motifs d’opposition. Une étude de structure réalisée par un bureau d’études, jointe au descriptif, est le meilleur moyen de montrer que l’ouvrage reste sain. Une gaine contre la façade demande aussi une autorisation d’urbanisme : déclaration préalable, voire permis de construire selon l’emprise créée.

Si plusieurs copropriétaires sont concernés, un ascenseur collectif voté par l’assemblée et financé par tous peut être une meilleure piste.

ÉquipementHauteur à franchirUtilisateurPoint de vigilance en parties communes
Plateforme élévatrice verticaleQuelques marchesPersonne en fauteuil roulantPlace au sol à côté de l’escalier ; aspect extérieur
Plateforme monte-escalierQuelques marches à un étagePersonne en fauteuil roulant, sans transfertLargeur de passage restante
Fauteuil monte-escalierUn ou plusieurs étagesPersonne qui peut s’asseoir et se releverNe convient pas en fauteuil roulant
Ascenseur privatifUn ou plusieurs étagesTous les profilsStructure de l’immeuble ; autorisation d’urbanisme

Immeubles des années 1970-1980 : l’ascenseur à quelques marches

C’est l’une des situations que nous rencontrons le plus souvent. Dans de nombreux immeubles construits dans les années 1970 et 1980, l’ascenseur existe, mais il ne part pas du niveau de la rue.

Trois configurations fréquentes

Entrée surélevée

Extérieur

Des marches avant la porteLe hall est construit au-dessus du terrain. Sept ou huit marches mènent à l’entrée, puis à l’ascenseur.

Hall en demi-niveau

Intérieur

Une demi-volée dans le hallOn entre de plain-pied, mais l’ascenseur se trouve un demi-niveau plus haut ou plus bas.

Accès au sous-sol

Parking, caves

L’ascenseur ne descend pasGarages et caves se rejoignent par un escalier : impossible de passer de la voiture à l’ascenseur en fauteuil.

Dans les trois cas, le dénivelé est modeste : de l’ordre de 1,20 à 1,40 m pour sept ou huit marches. Il suffit pourtant à rendre l’ascenseur, et donc le logement, inaccessible en fauteuil roulant.

Pourquoi une rampe est rarement possible

Les règles d’accessibilité des logements retiennent une pente de 5 % au plus, avec des tolérances limitées à de courtes longueurs. Pour franchir 1,20 à 1,40 m, il faut donc 24 à 28 mètres de rampe, sans compter les paliers de repos. Peu de halls ou d’abords d’immeuble offrent cette place.

Pour ces quelques marches, deux solutions dominent. La plateforme élévatrice verticale, quand il y a de la place à côté de l’escalier. La plateforme monte-escalier, qui suit les marches existantes et se replie contre le mur ou le rail. Ni l’une ni l’autre ne demande de gros œuvre.

Plateforme élévatrice ERP Nice
Plateforme élévatrice ERP Nice

Ce que nous vérifions lors de la visite technique

Un équipement installé dans les parties communes sert à une personne, mais il côtoie tous les habitants. Nous vérifions six points avant de vous remettre un devis.

  • La largeur de passage qui reste aux autres habitants, équipement replié ou à l’arrêt, pour la circulation et l’évacuation.
  • Les supports : mur, marches ou poteaux fixés au sol pour un rail ; planchers et murs porteurs pour un ascenseur, avec étude de structure si besoin.
  • La main courante et le garde-corps : si la rampe existante doit être déposée, le rail supérieur peut servir de main courante, et des panneaux entre les poteaux protègent contre les chutes.
  • L’alimentation électrique, de préférence depuis votre logement : aucune consommation n’est alors imputée à la copropriété.
  • L’usage de l’appareil : commandes à clé pour en réserver l’utilisation, version adaptée à l’extérieur si besoin.
  • L’aspect extérieur : une installation visible depuis la rue peut nécessiter une autorisation d’urbanisme.

Ces éléments composent le descriptif détaillé à remettre au syndic. Ils répondent aussi, point par point, aux trois motifs d’opposition.

Plateforme Monte Escalier Ganser GTL Grau du Roi Gard
Plateforme Monte Escalier Ganser GTL Grau du Roi Gard

Financer l’installation

Les aides dépendent de votre âge, de votre situation de handicap, de vos revenus, et de la façon dont les travaux sont décidés.

DispositifPour quiMontant
MaPrimeAdapt’ (Anah)Personnes de 70 ans et plus, de 60 à 69 ans en perte d’autonomie, ou en situation de handicap, sous conditions de revenus50 % ou 70 % des travaux, dans la limite de 22 000 € HT
MaPrimeAdapt’ copropriétéLe syndicat, pour des travaux sur les parties communes votés en assemblée50 % des travaux, dans la limite de 20 000 € de dépenses par hall rendu accessible, soit 10 000 € d’aide
TVA à 5,5 %Appareils spécialement conçus pour les personnes handicapéesTaux réduit sur l’appareil et sa pose, sous conditions
PCH (MDPH)Personnes en situation de handicapVolet « aménagement du logement », selon l’évaluation de la MDPH
Caisses de retraite, APA, collectivitésSelon les organismesVariable

Le crédit d’impôt a disparu

Le crédit d’impôt de 25 % pour l’adaptation du logement est supprimé pour les dépenses payées depuis le 1er janvier 2026. Méfiez-vous des documents qui le présentent encore comme disponible.

Deux précautions avant de signer

Pour une installation en parties communes à l’initiative d’un copropriétaire, faites confirmer votre éligibilité par un conseiller France Rénov’. Et ne commencez pas les travaux avant d’avoir déposé votre demande d’aide.

Le détail de chaque dispositif figure sur notre page aides et financements.

Quelques marches ou plusieurs étages à franchir ?

Installateur labellisé Handibat et Silverbat, PREMIER Ascenseurs vous accompagne de la visite technique à la mise en service, et prépare avec vous le dossier destiné à votre syndic.

  • Visite technique gratuite et relevé des lieux ;
  • conseil sur l’équipement adapté : plateforme verticale, plateforme monte-escalier, fauteuil monte-escalier ou ascenseur privatif ;
  • descriptif détaillé conforme au décret, prêt à joindre à votre lettre recommandée ;
  • orientation vers les aides mobilisables selon votre situation ;
  • installation, puis entretien avec notre Formule Entretien Sérénité.

Questions fréquentes

Puis-je faire installer l’équipement avant l’assemblée générale ?

Non. L’article 25-2 vous dispense d’une autorisation, pas du passage en assemblée. Installer l’appareil avant la réunion, ou sans avoir notifié le descriptif détaillé, est une faute qui expose à une demande de dépose. Attendez l’assemblée, puis l’expiration du délai de contestation de deux mois.

Le syndic peut-il refuser d’inscrire ma demande à l’ordre du jour ?

Pas si elle est accompagnée du descriptif détaillé des travaux : sans lui, le point n’est pas inscrit. Si les convocations de l’assemblée sont déjà parties, votre demande passe à l’assemblée suivante, sauf si vous demandez une assemblée dédiée à vos frais.

Combien de temps faut-il entre ma demande et l’installation ?

Avec une assemblée dédiée, environ trois à quatre mois pour une plateforme ou un monte-escalier : quinze jours pour connaître le coût de l’assemblée, au moins 21 jours de convocation, puis deux mois de délai de contestation. La fabrication de l’appareil peut être lancée pendant ce délai. Pour un ascenseur, comptez en plus l’étude de structure et les autorisations d’urbanisme.

Qui paie l’entretien et l’assurance de l’appareil ?

Dans le cadre de l’article 25-2, c’est vous : les travaux sont réalisés à vos frais, et l’entretien, l’assurance et la consommation électrique suivent la même logique. Prévenez votre assureur et prévoyez un contrat d’entretien. Si la copropriété décide elle-même des travaux, ces frais deviennent des charges communes.

L’assemblée peut-elle refuser un ascenseur privatif ?

Seulement pour l’un des trois motifs légaux, mais l’atteinte à la structure est plus souvent en jeu qu’avec une plateforme : traversée de planchers, fixations sur les murs porteurs. Une étude de structure jointe au descriptif détaillé permet de répondre à cette objection. Si plusieurs copropriétaires sont concernés, un ascenseur collectif voté par l’assemblée peut être une meilleure piste.

Sources : loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, articles 17-1 AA, 24, 25 et 25-2 ; décret n° 67-223 du 17 mars 1967, article 10-1, version en vigueur depuis le 25 décembre 2025 ; Service-Public.fr, fiches MaPrimeAdapt’ et crédit d’impôt pour l’adaptation du logement ; tribunal judiciaire de Saint-Étienne, 18 mars 2025, RG n° 22/04685.

Ce guide présente le cadre général en vigueur en novembre 2026. Il ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre copropriété. Les conditions des aides évoluent : vérifiez-les auprès de l’Anah ou d’un conseiller France Rénov’ avant d’engager des travaux.

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